En quoi consiste le projet de loi dévoilée jeudi ?
Le député Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube) vient de déposer sa proposition de projet de loi (PPL) « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » , dite Egalim 2. Malgré la loi Egalim (ou loi Alimentation), votée en 2018, la guerre des prix se poursuit entre la grande distribution, les transformateurs et les producteurs. Cette nouvelle formule de la loi doit permettre de redéfinir les règles des négociations commerciales, qui fixent, chaque année, les prix versés aux agriculteurs.
Quelles sont les principales propositions ?
Le projet de loi intègre les recommandations remises en mars par Serge Papin, l’ancien patron de Système U, missionné par le gouvernement pour sortir de la spirale infernale. Deux propositions principales ressortent : la mise en place obligatoire de contrats écrits et pluriannuels, et la sanctuarisation du coût des matières premières agricoles dans les négociations commerciales. D’autres articles demandent le renforcement de la médiation (par la création d’un comité de différends), ou encore de l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires.
Que dit le gouvernement ?
Le ministre de l’Agriculture a « salué » les propositions du député. Julien Denormandie se dit « convaincu » qu’elles « permettront d’aller au bout des objectifs fixés par la loi Egalim, et de renforcer le revenu des agriculteurs » . L’examen de la PPL est prévu en séance publique à l’Assemblée nationale début juin, en procédure accélérée.
Comment le monde agricole réagit-il ?
Les syndicats FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) et JA (Jeunes agriculteurs) se félicitent de la proposition de loi « qui s’inscrit dans les attentes répétées de la profession » . Ils regrettent cependant qu’elle fasse « l’impasse sur le renforcement des indicateurs de coûts de production » et annoncent leur intention de « formuler des propositions » . De leur côté, si elles « partagent l’objectif porté par la PPL » , quatre organisations agroalimentaires (Ania, Coopération Agricole, FEEF et Ilec) ont demandé, ce vendredi, de « sanctuariser les coûts de transformation » , pour éviter un « affaiblissement du maillon industriel dans les négociations commerciales avec les distributeurs » .
Source Ouest France 16 avril 2021
